Politique de traitement des données

Les données personnelles du client sont traitées par le professionnel pour les besoins de la gestion contractuelle et administrative du dossier du client, dans le respect des législations applicables et imposées au professionnel et pour l’exécution des missions décrites dans la lettre de mission. Le comptable assistera le client dans l’accomplissement de ses obligations relatives au registre UBO, tel que décrit à l’article 14/1 du Code des Sociétés ou à l’article 58/11 de la loi sur les ASBL du 27/06/1921].

• Inscription initiale des informations
• Actualisation des informations

Pour l’exécution de la(des) mission(s) repris(es) dans l’article, le client s’engage à fournir au professionnel les informations correctes et actualisées sur ses bénéficiaires effectifs et à lui communiquer tout changement ultérieur impliquant une adaptation éventuelle dans le registre UBO ; et ceci dans les 15 jours après avoir pris connaissance du changement. Faute de ce faire, le professionnel sera déchargé de toute responsabilité pour le non-respect des obligations légales applicables en la matière.